Que vous soyez un particulier ou un professionnel, si vous envisagez de faire construire une maison ou un bâtiment à usage professionnel, il est indispensable et obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage. En effet, lors d’un chantier, il est possible que des matériaux ne tiennent pas en place, par exemple, cette assurance assure alors le paiement des travaux de réparation de ces dommages, sans attente et sans franchise. Une garantie non négligeable en cas de pépins durant la construction !
Définition de cette assurance
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les constructions neuves. Elle garantit la réparation ou le remboursement des désordres découlant de la garantie décennale, sans attente de décisions de justice. La compagnie qui fournit la garantie se doit de réaliser les travaux nécessaires fixés par une expertise unique. C’est elle qui, par la suite, se retourne contre le responsable des défauts constatés. La garantie commence à la fin de la première année qui suit la réception des travaux et prend la suite de la garantie de parfait achèvement. Elle se termine à la fin de la garantie décennale. L’assurance dommage ouvrage garantit le propriétaire qui à fait exécuter les travaux et les propriétaires qui vont éventuellement se succéder durant dix ans. C’est une assurance obligatoire, sa non-souscription étant passible de sanction et pouvant générer des problèmes si le bien est revendu durant la durée de la garantie décennale.
Assurance dommage ouvrage : souscription et montant
L’assurance dommage ouvrage doit être contractée, au minimum, trois mois avant le commencement des travaux pour que la garantie commence dès la fin de la période de parfait achèvement (soit une année après la réception du chantier notifiée par un PV de réception signé) et jusqu’à la fin de la période décennale, c’est-à-dire 10 ans après la réception. Le montant de cette garantie se limite au coût global de la construction, revalorisé pour prendre en compte l’évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et la date de la réparation du préjudice. Toutefois, un grand nombre de contrats incluent une clause qui limite à 10 % par année la variation de l’indice.
Garantie décennale
Tous les architectes, vendeurs d’immeubles à construire, entrepreneurs… ont leur responsabilité engagée pendant dix années dans les cas suivants :
- désordres compromettant la solidité de l’ouvrage,
- désordres rendant l’ouvrage inapte à son usage,
- désordres touchant des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage total.
Le constructeur, qui n’est pas responsable, peut se délivrer de sa responsabilité dans trois cas :
- force majeure et cas fortuit : glissement de terrain, crue d’un fleuve, ouragan… ;
- fait dû à un tiers : le constructeur est responsable de ses sous-traitants mais peut engager un recours contre eux si leur responsabilité est prouvée ;
- faute de la victime : si le maître d’ouvrage intervient de façon notoire dans la réalisation ou la conception de l’ouvrage et qu’il est déclaré compétent. Le constructeur sera alors en mesure de prouver que le vice de construction émane d’une cause extérieure à lui-même.
