L’attestation d’assurance décennale est un document légalement obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Il protège les maîtres d’ouvrage et garantit la réparation des éventuelles malfaçons sur une période de 10 ans. Mais comment obtenir cette attestation ? Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes étapes pour obtenir votre attestation d’assurance décennale.
Comprendre l’assurance décennale
L’assurance décennale, également connue sous le nom de garantie décennale, est une assurance professionnelle qui couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une période de 10 ans. Cette garantie est obligatoire pour les professionnels du bâtiment intervenant en France.
A qui s’adresse-t-elle ?
L’assurance décennale concerne principalement les constructeurs, artisans et entreprises du bâtiment. Elle vise notamment les maîtres d’œuvre, les architectes, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers, les techniciens et toute personne physique ou morale liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Quels travaux sont couverts ?
Les travaux de construction, de rénovation ou d’extension sont couverts par l’assurance décennale. Cela inclut notamment les travaux de gros œuvre, de second œuvre, ainsi que les installations techniques.
Souscrire à une assurance décennale
Pour obtenir une attestation d’assurance décennale, il est nécessaire de souscrire à un contrat auprès d’un assureur. Voici les étapes à suivre pour choisir la meilleure offre et souscrire à une assurance adaptée à vos besoins.
Comparer les offres
Il est conseillé de comparer les offres d’assurance décennale proposées par plusieurs assureurs. Pour cela, vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne ou solliciter des devis auprès de différents assureurs. Veillez à prendre en compte la nature des travaux couverts, les montants de garantie, les franchises, ainsi que le coût de la prime d’assurance.
Remplir un questionnaire
Après avoir sélectionné l’offre qui vous convient le mieux, vous devrez remplir un questionnaire professionnel afin de renseigner l’assureur sur votre activité, vos qualifications, vos réalisations antérieures et vos perspectives de développement. Ces informations permettront à l’assureur d’ajuster sa proposition en fonction de votre profil et de vos besoins.
Fournir les documents nécessaires
Ces documents peuvent varier d’un assureur à l’autre, mais en général, vous devrez fournir :
- Un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation au répertoire des métiers
- Un justificatif de qualification professionnelle
- Un relevé d’informations de l’assureur précédent, si vous en aviez un
Signer le contrat et payer la prime
Après avoir fourni les documents demandés, vous devrez signer le contrat d’assurance décennale et régler la prime d’assurance. Cette prime peut être payée en une fois, trimestriellement ou annuellement.
Obtenir l’attestation d’assurance décennale
Une fois le contrat d’assurance décennale souscrit et la première prime payée, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance décennale. Ce document doit être remis au maître d’ouvrage avant le début des travaux et doit être joint à tout devis ou facture émis par votre entreprise.
Conserver une copie
Il est essentiel de conserver une copie de votre attestation d’assurance décennale pendant toute la durée de validité du contrat. En cas de contrôle, vous pourrez ainsi prouver que vous êtes bien assuré.
Renouveler votre attestation
L’attestation d’assurance décennale doit être renouvelée chaque année, à la date anniversaire du contrat. Pensez à en faire la demande auprès de votre assureur et à vérifier que toutes les informations y figurant sont à jour.
Obtenir son attestation d’assurance décennale est une étape cruciale pour tout professionnel du bâtiment souhaitant exercer en toute légalité. Pour y parvenir, il est nécessaire de comparer les offres, de souscrire à un contrat d’assurance décennale adapté à vos besoins et de remettre l’attestation obtenue au maître d’ouvrage avant le début des travaux. Veillez également à renouveler votre attestation chaque année et à conserver une copie en cas de contrôle.
