Vous êtes professionnel et vous devez réaliser un certificat de cession pour un véhicule ? Vous vous demandez comment obtenir le formulaire officiel à imprimer ? Pas de panique : dans cet article, nous vous expliquerons en détail les étapes pour obtenir ce précieux document. Nous aborderons également les différentes informations à renseigner et les obligations légales qui en découlent.
Les conditions préalables à la cession d’un véhicule
Avant de vous lancer dans la recherche du certificat de cession, il est nécessaire de vérifier que vous respectez les conditions préalables à la vente d’un véhicule. En effet, certaines démarches doivent être réalisées en amont pour assurer une transaction en toute légalité.
Les contrôles techniques
Le contrôle technique est une étape incontournable dans la cession d’un véhicule. Il doit être réalisé par le vendeur avant la vente et avoir moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (2 mois si une contre-visite est requise). Le procès-verbal du contrôle technique doit être remis à l’acheteur lors de la transaction.
Le certificat de situation administrative
Également appelé « certificat de non-gage », ce document atteste qu’aucune opposition au transfert de la carte grise n’existe. Il doit être daté de moins de 15 jours et remis à l’acheteur lors de la vente. Pour l’obtenir, il suffit de se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et de suivre les instructions.
Comment obtenir le formulaire officiel de certificat de cession ?
Une fois ces prérequis respectés, vous pouvez vous lancer dans la recherche du formulaire officiel de certificat de cession. Voici comment procéder.
Télécharger le formulaire en ligne
Le moyen le plus simple et rapide d’obtenir le formulaire officiel de certificat de cession est de le télécharger en ligne. Rendez-vous sur le site du ministère de l’Intérieur (ou sur celui de l’ANTS) et accédez à la rubrique « Formulaires » ou « Démarches en ligne » pour y trouver le fichier PDF à imprimer. Veillez à bien utiliser le formulaire Cerfa n°15776*01, en vigueur depuis le 1er juin 2021.
Se procurer le formulaire en préfecture ou en sous-préfecture
Si vous ne pouvez pas télécharger le formulaire en ligne, il est possible de vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour en obtenir un exemplaire. Toutefois, sachez que les horaires d’ouverture peuvent être restreints et que les délais d’attente peuvent être longs.
Remplir le certificat de cession : les informations à renseigner
Le certificat de cession doit être complété scrupuleusement par le vendeur et l’acheteur. Voici les informations principales à renseigner.
Les informations concernant le véhicule
Le formulaire vous demandera de renseigner les informations suivantes concernant le véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage, et éventuellement le numéro de série si celui-ci est différent du numéro d’immatriculation.
Les informations concernant le vendeur et l’acheteur
Le vendeur et l’acheteur doivent tous deux renseigner leurs coordonnées complètes, notamment leur nom, prénom, adresse, et date et lieu de naissance. Le vendeur doit également indiquer son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
La date et l’heure de la cession
Il est important de préciser la date et l’heure exactes de la cession du véhicule. Cette information permettra de déterminer la responsabilité des parties en cas de problème ultérieur.
Les obligations légales après la cession
Une fois le certificat de cession rempli, il doit être envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours. Cela peut être fait par courrier recommandé avec accusé de réception, en main propre, ou en ligne sur le site de l’ANTS.
L’acheteur doit, quant à lui, réaliser la demande de carte grise à son nom dans le même délai de 15 jours. Il est possible de réaliser cette démarche en ligne, en préfecture, ou auprès d’un professionnel agréé.
Le certificat de cession est un document essentiel lors de la vente d’un véhicule. Il est crucial de l’obtenir sous sa forme officielle et de le remplir soigneusement pour éviter tout problème juridique ultérieur. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous êtes désormais prêt à effectuer cette démarche en toute sérénité.
