Bien qu’elle soit obligatoire pour la majorité des artisans dans le secteur de la construction et des BTP, la garantie décennale n’est pas toujours bien compris de tous. Pourtant, ses implications sont importantes et peuvent générer des coûts importants pour les artisans. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux implications de la garantie décennale pour les métiers liés aux études de construction.
Le cadre légal de la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance à laquelle sont tenus de souscrire les artisans dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. À compter de la date de réception des travaux, elle couvre sur une période de 10 années successives, les éventuelles réparations liées aux malfaçons, vices cachés et défauts, pouvant remettre en cause la solidité ou l’utilisation du bâtiment.
Pour mieux comprendre l’assurance décennale, nous vous suggérons de découvrir DecennAssur, un guide dédié à cette garantie et qui vous permet de faire des économies. La garantie décennale s’inscrit dans la droite ligne des exigences de la loi Spinetta de 1978 qui impose aux constructeurs de s’assurer contre les éventuels défauts pouvant découler de leurs travaux sur 10 ans. Cette obligation trouve aussi écho dans les articles 1792 et suivants du Code des assurances.
La garantie décennale pour les métiers liés aux études de construction
Souvent, lorsqu’il s’agit d’évoquer les métiers concernés par la garantie décennale, on a tendance à penser aux artisans directement actifs et présents sur les chantiers (maçon, plombier, couvreurs, carreleurs, etc.). Pourtant, ils ne sont pas les seuls en réalité.
Les métiers d’études de constructions concernés par la décennale
Les métiers à caractère intellectuel et orientés dans le sens des études et de la planification des constructions sont aussi concernés par la garantie décennale. Cette catégorie recense entre autres professionnels :
- les bureaux d’études ;
- les maîtres d’œuvre ;
- les architectes d’intérieur ;
- les vendeurs en VEFA ;
- les métiers du génie civil ;
- les marchands de biens ;
- les assistants en maîtrise d’ouvrage.
La mise en œuvre de la garantie décennale pour ces métiers
En règle générale, le principe même de la garantie décennale veut qu’elle soit mise en œuvre dès lors que des dommages ont été constatés et remettent en cause la solidité de la construction et la rendent impropre à sa destination. Compte tenu de la diversité des prestations des métiers liés aux études de construction et de leur caractère particulier, les sinistres pris en charge en l’espèce vont varier selon le métier d’études concerné.
Si vous êtes un professionnel des métiers d’études de la construction, votre garantie décennale peut être mise en œuvre dès lors que le client peut vous imputer un défaut de conseils, des conseils non avisés, une mauvaise instruction quant aux procédés à suivre, une erreur associée à une étude d’implantation ayant causé un sinistre, etc. En lien avec ces cas de figure, les sinistres les plus fréquents sont : une instabilité de l’immeuble, des dommages sur les fondations, des fissures sur les canalisations, etc.
